Failure to Regularize Petition for Driving License Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request concerning their driving license but failed to provide the decision being contested, despite being formally requested to regularize the filing by the court registry via registered mail which was returned as "not claimed." The administrative tribunal, citing provisions in the Code of Administrative Justice allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests not subsequently regularized, concluded that the failure to submit the requisite challenged act rendered the petition inadmissible and ordered its rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Failure to Regularize Petition for Driving License Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request due to failure to regularize.
Cited to explain the requirement for producing the contested act, which relates to the ground for inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, M. B A soumet au Tribunal un litige relatif à son permis de conduire.
Par courrier du 30 décembre 2021, M. A a été invité à régulariser sa requête par la production de la décision qu'il entend attaquer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
2. Par un courrier du 30 décembre 2021, adressé par le greffe du tribunal à M. A, le requérant a été invité à produire la décision dont il demande l'annulation au tribunal. M. A n'a pas retiré le pli qui a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " à l'issue du délai de mise en instance. Le requérant n'a, ainsi, pas produit la décision attaquée dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Rouen, le 24 février 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N°2105077