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2105075 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Hazardous Work Premium

Numéro de cause 2105075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit rejection concerning the attribution of a first-category premium for hazardous, inconvenient, unsanitary, or dirty work from a hospital director and requested retroactive payment of this premium starting in May 2019. However, the applicant subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to issue an order giving formal notice of the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning rulings on renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Hazardous Work Premium: However, the applicant subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to issue an order giving formal notice of the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning rulings on renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
décompte de primes travail dangereux suppression de la prestation d'assurance procédure en annulation ordre de paiement production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that acknowledgment be given to the withdrawal of the request.
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2200305
Withdrawal of Claim for Compensation Against Hospital Center
1806462
Hospital Indemnity Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Interest
2106405
Claimant's Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims Maintenance
2200307
Applicant's Unqualified Withdrawal of Indemnity Claim Against Hospital
2000570
Claim Withdrawal Regarding Job Return Allowances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that acknowledgment be given to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 10 juin 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) a rejeté sa demande d'attribution d'une prime de première catégorie pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui verser rétroactivement cette prime à compter du mois de mai 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le CHGR conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A de l'ensemble de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 13 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105075