Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105069 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Debt Challenge

Numéro de cause 2105069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a collection notice for a debt and sought discharge from the obligation to pay, as well as legal costs; however, the petitioner subsequently filed a statement of unambiguous withdrawal of the entire request, leading the administrative court to rule by order to formally acknowledge this voluntary withdrawal, in accordance with the procedural rules allowing the court presidents to record such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Debt Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement désistement exécution de l'obligation réquisition de faillite retrait de la réquisition de poursuite obligation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to authorize the president of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2208009
Petitioner Withdraws Appeal Against Debt Waiver Rejection
2206994
Applicant Withdraws Challenge to Partial Debt Remission
2500699
Dismissal for Unsigned Petition in Debt Collection Challenge
2500268
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim Against School Fund
2307047
Withdrawal of Petition for Summons Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to authorize the president of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, M. C B A demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception du 24 septembre 2020 n°03300 070 041 033 485571 2020 0005502 et la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à le décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre de perception

2°) de décharger M. B A de son obligation de payer la somme de 7501, 89 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la ministre des armées conclut à la minoration de la créance initiale d'un montant de 7 501, 89 euros à 354, 63 euros.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2022, la ministre de la défense prend acte du désistement de M. B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B A et à la ministre des armées.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques Aquitaine Limousin Poitou-Charentes.

Fait à Marseille, le 17 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,