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2105066 Généré par l'IA

Withdrawal of Zoning Challenge Granted Due to Abandonment

Numéro de cause 2105066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought judicial review to annul the implicit rejection of their request to modify the zoning classification of their land parcels and compel the municipality to initiate a local urban plan revision, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their entire claim. Given the applicants' clear abandonment of the proceedings, the court granted the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing the president to rule on requests that no longer present any issue for judgment other than costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Zoning Challenge Granted Due to Abandonment: Given the applicants' clear abandonment of the proceedings, the court granted the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing the president to rule on requests that no longer present any issue for judgment other than costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision du plan d'affectation retrait de la demande de révision classement en zone révision d'une décision contrôle juridictionnel frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Château-sur-Epte une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2303387
Zoning Modification Appeal Dismissed for Lack of Confirmation
2300155
Withdrawal of Petition for Property Demarcation
23BX02568
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Refusal
2206533
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2403901
Withdrawal of School Zoning Exception Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, M. C, Mme E épouse C et Mme F, représentés par Me Guegan, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Château-sur-Epte sur leur demande de modification de la classification de leurs parcelles n°AB 154 et n°AB 156 situées lieu-dit Les Bordeaux Saint-Clair ;

2°) d'enjoindre à la commune de Château-sur-Epte d'engager une procédure de révision ou de modification du plan local d'urbanisme (PLU) dans le but de modifier la classification de leurs parcelles AB 154 et AB 156 en zone U, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Château-sur-Epte une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces, enregistrées le 8 juillet 2022 et le 4 janvier 2024, la commune de Château-sur-Epte, représentée par la SCP EMO Avocats informe le tribunal de ce qu'une révision du PLU a été prescrite par la délibération n°3384 du 29 juin 2022 du conseil municipal de la commune et que l'enquête publique a été organisée du 20 octobre au 30 novembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, M. C et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, M. C, Mme E épouse C et Mme F ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C, Mme E épouse C et Mme F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, premier dénommé, en sa qualité de représentant unique des requérants et à la commune de Château-sur-Epte.

Fait à Rouen, le 30 avril 2024.

Le premier conseiller faisant fonction de

président de la 2ème chambre,

G. Armand

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.