Petitioner's Failure to Confirm Action Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative detention order and requested the State bear litigation costs, but after the court invited the petitioner, via a letter properly served at their last known address—the administrative detention center—to expressly confirm the continuation of their action, no confirmation was received within the one-month period prescribed by the rules. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the court reasoned that the petitioner must be deemed to have withdrawn their request and issued an order formally noting this administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Action Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request: Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the court reasoned that the petitioner must be deemed to have withdrawn their request and issued an order formally noting this administrative withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave note of the ex officio withdrawal of the application.
Cited as the basis for the president's authority to issue an order noting a withdrawal.
Cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn the request following failure to confirm interest.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 septembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé son maintien en rétention ;
2°) de mettre une somme 1 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 12 septembre 2023, adressée par le greffe du tribunal, M. C a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. M. C a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 12 septembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Ce courrier a été régulièrement présenté par les services postaux le 13 septembre 2023 au centre de rétention administrative de Nice, seule adresse connue indiquée par le requérant. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. C doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. C .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 octobre 2023.
La présidente du tribunal,
signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier.