Municipal Decision Annulment Granted Upon Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration concerning modifications to a building, including roof alteration, facade renovation, structural improvements, and the creation of a basin, alongside the implicit rejection of a subsequent administrative appeal. The court issued an order granting the request because the petitioner subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the claim, which the tribunal accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the judgment panel to record such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Decision Annulment Granted Upon Claim Withdrawal: The court issued an order granting the request because the petitioner subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the claim, which the tribunal accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the judgment panel to record such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the proceedings by Ms. A.
This article is cited as the legal basis allowing the president to grant notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 9 juin 2021, Mme D A, représentée par Me Fouilleul, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 013055 20 01805P0 en date du 18 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B C relative à la modification de la toiture, à un ravalement de façade, la rénovation du bâti et à la création d'un bassin sur un terrain cadastré 830 L 91 situé 22 rue Boudouresque à Marseille (13007), ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux en date du 17 avril 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, la commune de Marseille, conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 17 août 2022, Mme A, représentée par Me Morabito, déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
"() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à la commune de Marseille et à Mme B C.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2022.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière