Residence Permit Rejection Annulment Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision rejecting his residence permit application as inadmissible and requested an order compelling the prefect to re-examine the situation and issue a provisional stay, but the court issued an order stating there was no need to rule on the request because the prefect subsequently decided on August 18, 2022, to instruct the residence permit application, which implicitly withdrew the previous inadmissibility rejection, meaning the petitioner had obtained satisfaction regarding his primary claims. Consequently, the court determined that the conclusions seeking annulment and an injunction were rendered moot, and declined to award costs under the relevant administrative justice article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Rejection Annulment Mootness: Consequently, the court determined that the conclusions seeking annulment and an injunction were rendered moot, and declined to award costs under the relevant administrative justice article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the Tribunal to rule by ordinance that there is no need to rule on the application.
Cited in the dispositive concerning the rejection of costs claimed by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, M. B, représenté par Me Douard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 août 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de titre de séjour pour irrecevabilité ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Le préfet fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors qu'il a décidé de d'instruire la demande de titre de séjour de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé, postérieurement à l'introduction de la requête, d'instruire la demande de titre de séjour présentée par M. A par une décision du 18 août 2022. L'intervention de cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer la décision implicite portant rejet pour irrecevabilité de sa demande de titre de séjour. M. A, qui n'a pas fait d'observation en réponse au mémoire du préfet, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision et au prononcé d'une injonction d'instruire sa demande sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 juin 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.