Taxpayer Claim Moot After Partial Tax Relief Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer challenged the refusal by the tax authority to grant a discharge from the housing tax and public broadcasting contribution assessed for the year 2020 on a specific property. The court ordered that there was no need to rule on the application because, subsequent to the filing of the request, the departmental tax conciliator granted a partial moderation of the disputed taxes, and the regional director of public finances ordered the full abatement of the remaining housing tax liability, rendering the taxpayer's initial claim moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Claim Moot After Partial Tax Relief Granted: The court ordered that there was no need to rule on the application because, subsequent to the filing of the request, the departmental tax conciliator granted a partial moderation of the disputed taxes, and the regional director of public finances ordered the full abatement of the remaining housing tax liability, rendering the taxpayer's initial claim moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the application.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order noting that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2021 sous le numéro 2105057, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers de Nantes Nord à la suite de la décision du 25 février 2021 portant rejet de sa réclamation tendant à la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 pour un logement sis avenue de la Patouillerie à Orvault.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par décisions des 5 mai 2021 et 18 juin 2021 postérieures à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal départemental a, d'une part, accordé au contribuable une modération des impositions litigieuses à hauteur de 999 euros (dont 130 euros de majorations de recouvrement), et la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a, d'autre part, prononcé le dégrèvement du solde de la taxe d'habitation litigieuse, d'un montant de 435 euros. La requête de M. B est, par suite, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A B et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,