Withdrawal of Social Action Center Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a social action center's decision fixing the consolidation date for a service accident and placing him on unpaid sick leave, requesting a re-examination of his medical status and compensation, but the court issued an order granting his subsequent, unconditional motion to withdraw the entire request. The court reasoned that under administrative justice rules, a president or a chamber's judging panel may record full and simple withdrawals via an order, and since the withdrawal was deemed proper, it was accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Action Center Dispute: The court reasoned that under administrative justice rules, a president or a chamber's judging panel may record full and simple withdrawals via an order, and since the withdrawal was deemed proper, it was accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the appellant's withdrawal of the claim in the dispositive order.
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Noel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le directeur du centre communal d'action sociale (CCAS) de La Réole a fixé la date de consolidation au 4 juin 2020 de l'accident de service survenu le 10 février 2020 et l'a placé en congé de maladie ordinaire en demi-traitement du 29 août 2020 au 15 avril 2021 ensemble la décision du 02 août 2021 par laquelle le CCAS de La Réole a rejeté son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au CCAS de La Réole de procéder au réexamen de sa situation avant de fixer une nouvelle date de consolidation et un taux d'IPP conformes à la réalité médicale de son état de santé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner le CCAS de La Réole à lui verser la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre communal d'action sociale de La Réole.
Fait à Bordeaux, le 8 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,