Local Authority Withdrawal of Expert Examination Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order appointing an expert to investigate malfunctions in an automated point of sale system acquired in 2016, the applicant local authority formally and unconditionally withdrew its request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally note such withdrawals, the court accepted the unconditional request for discontinuance, thereby concluding the proceedings initiated by the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Local Authority Withdrawal of Expert Examination Request: Citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally note such withdrawals, the court accepted the unconditional request for discontinuance, thereby concluding the proceedings initiated by the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 avril 2023, le juge des référés a, sur la requête présentée par le conseil départemental de l'Aveyron, prescrit une expertise, confiée à M. B A, portant sur les dysfonctionnements affectant le point à temps automatique acquis en 2016 auprès de la société Ctp Constructeur.
Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, le conseil départemental de l'Aveyron déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu :
- l'ordonnance n° 2105053 du 11 avril 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente a désigné M. Coutier pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du conseil départemental de l'Aveyron est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du conseil départemental de l'Aveyron.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil départemental de l'Aveyron, à la société Ctp Constructeur et à M. B A.
Fait à Toulouse, le 14 août 2022.
Le juge des référés,
B. COUTIER
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,