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2105052 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Claim for Annulment of Operating Authorization

Numéro de cause 2105052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants initially sought the annulment of an operating authorization granted to an agricultural collective, along with damages, but subsequently filed a notice of withdrawal of their entire claim. The court granted the withdrawal, noting that the relinquishment was unequivocal and met the statutory conditions for administrative procedural dismissal, thus disposing of the case by formal acceptance of the discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Claim for Annulment of Operating Authorization: The court granted the withdrawal, noting that the relinquishment was unequivocal and met the statutory conditions for administrative procedural dismissal, thus disposing of the case by formal acceptance of the discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure licenciement administratif retrait des conclusions civiles retrait de l'annulation retrait de l'opposition autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le GAEC des Bleches et l'Etat à leur verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the petition.
Article 1er
The order formally records the withdrawal of the petition based on procedural grounds.
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2401277
Withdrawal of Suit Challenging Agricultural Land Authorization Suspension
2203382
Withdrawal of Appeal Against Agricultural Authorization Revocation
2102795
Annulment of Operating Authorization Based on Defective Notification in Competing Application
2200214
Applicant Withdraws Building Permit Annulment Claim
2407272
Withdrawal of Claim Following Authorization Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the petition.

Article 1er

The order formally records the withdrawal of the petition based on procedural grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, Mme C E, Mme A D et Mme B D, représentées par Me Herisson-Garin, demandent au Tribunal :

1°) d'ordonner le retrait de l'arrêté n°2021/02-31 du 05/02/2021 relatif à une demande d'autorisation d'exploiter accordée au GAEC des Bleches sur la commune de Saint-François Longchamp ;

2°) de condamner le GAEC des Bleches et l'Etat à leur verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, Mme C E, Mme A D et Mme B D déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, le GAEC des Bleches, représenté par Me Cordel, déclare prendre acte du désistement de Mme C E, Mme A D et Mme B D.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme C E, Mme A D et Mme B D est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C E, Mme A D et Mme B D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, Mme A D et Mme B D au GAEC des Bleches et au préfet de la région Auvergne Rhône Alpes.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°210505