Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105047 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Permit Transfer

Numéro de cause 2105047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, having sought the annulment of a municipal decision transferring a building permit and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, formally notified the court of its unqualified withdrawal of both the action and the proceedings. The court, acting pursuant to the administrative justice code provision allowing designated senior magistrates to formally record such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Permit Transfer: The court, acting pursuant to the administrative justice code provision allowing designated senior magistrates to formally record such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal désistement d'action retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis délégation de possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune des Allues et de la SAS des Petits Cochons la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to grant the withdrawal of action by order.
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal of action by the applicant.
Généré par l'IA
2216923
Withdrawal of Annulment Action for Municipal Permit
2302169
Withdrawal of Building Permit Annulment Petition Granted
2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2501837
Withdrawal of Annulment Proceedings for Municipal Building Permit
2304528
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal of action by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to grant the withdrawal of action by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, la SCI Le Haut des Frênes, représentée par Me Charles, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune des Allues du 2 mars 2021 portant transfert de permis de construire à la SAS des Petits Cochons, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune des Allues et de la SAS des Petits Cochons la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 18 novembre 2022, la SCI Le Haut des Frênes demande au tribunal de donner acte de son désistement d'action et d'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de la SCI Le Haut des Frênes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte à la SCI Le Haut des Frênes de son désistement d'action.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Haut des Frênes, à la commune des Allues et à la SAS des Petits Cochons.

Fait à Grenoble le 28 novembre 2022.

La magistrate désignée,

A BEDELET

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105047