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2105039 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Recovery Order

Numéro de cause 2105039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an administrative enforcement order issued by a family allowance fund (CAF) for the recovery of social housing benefit overpayments amounting to €1,753.75, but subsequently filed a filing to withdraw entirely from their initial request. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally record settlements, the court granted the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Recovery Order: Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally record settlements, the court granted the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale révocation de rentes sociales procédure d'exécution logement social perception indue d'indemnités de chômage retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the appeal (desistement).
Article R. 222-1
The legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
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2401909
Withdrawal of Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Recovery Order
2303036
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Appeal Withdrawal
2200583
Withdrawal of Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Recovery
2402912
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Enforcement Order
2400579
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Recovery Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the appeal (desistement).

Article R. 222-1

The legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 1 753,75 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la CAF des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 7 septembre 2022, Mme A B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 21 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2105039