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2105038 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Solidarity Levy Cancellation Claim

Numéro de cause 2105038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of a 7.5% solidarity levy applied to 2018 French property income, arguing it should have been offset by a tax credit for modernization of collection, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, referencing provisions allowing presidents of judicial formations to formally note such withdrawals, granted the request and formally recorded the taxpayer's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 235 ter du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Solidarity Levy Cancellation Claim: The court, referencing provisions allowing presidents of judicial formations to formally note such withdrawals, granted the request and formally recorded the taxpayer's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
prélèvement de solidarité impôt sur le revenu suspension de perception d'impôt révocation de rentes sociales litige en matière de contributions publiques remboursement de la TVA

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 235 ter du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.
Généré par l'IA
2204592
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Action Concerning Social Levies
2104458
Petitioner's Claim for Cancellation of Social Levies Rendered Inadmissible Due to Prior Administrative Discharge
2401320
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawn
2308908
Claimant's Withdrawal of French Tax Reimbursement Case
1910714
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 16 avril 2021 et 27 avril 2021, Mme B, représentée par Me Mougeolle, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité à 7,5%, prévu à l'article 235 ter du code général des impôts, auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de revenus fonciers de source française, dès lors qu'il eût dû être compensé par l'octroi du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.