Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Inaction on Cattle Nuisance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipality's implicit refusal to exercise its local police powers to stop cattle nuisance near their residence and requested 2,000 euros in damages, but the claimant later filed a motion for a simple and outright withdrawal of their request. The court, acting under the authority granted to designated magistrates by the administrative justice code, simply acknowledged the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Inaction on Cattle Nuisance: The court, acting under the authority granted to designated magistrates by the administrative justice code, simply acknowledged the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal (désistement) of their appeal.
The decision to acknowledge the withdrawal was made based on paragraph 1° of this article, which allows for giving notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021, M. E C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Glomel a implicitement refusé, à réception de son courrier du 29 mars 2021, de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour faire cesser les nuisances résultant du passage des vaches devant son domicile et de condamner la commune de Glomel à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le GAEC de Broyou, représenté par M. D B et Mme F A, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, la commune de Glomel, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, au GAEC de Broyou et à la commune de Glomel.
Fait à Rennes, le 26 octobre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2105036