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2105032 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Cabinet Chief Reassignment Denial

Numéro de cause 2105032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review request seeking the annulment of an implicit rejection of a formal appeal concerning a denied request for reassignment to a specific cabinet chief position, along with an order compelling the ministry to reconsider the reassignment request and to disclose candidate ranking data. However, the court ruled based on the procedural filing wherein the applicant subsequently declared an unconditional and outright withdrawal of their entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Cabinet Chief Reassignment Denial: However, the court ruled based on the procedural filing wherein the applicant subsequently declared an unconditional and outright withdrawal of their entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel rétrocession de créance procédure en annulation retrait de la requête décisions incidentes procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant the withdrawal of proceedings, which is done in Article 1 of the operative part.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the proceedings as requested by the party.
Généré par l'IA
2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2302005
Withdrawal of Judicial Review Application
2400130
Withdrawal of Judicial Review Petition Granted
2400426
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Action
2202898
Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant the withdrawal of proceedings, which is done in Article 1 of the operative part.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the proceedings as requested by the party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 6 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux en date du 5 janvier 2021 tendant au réexamen de sa demande de mutation au poste de chef de cabinet à la préfecture de la zone de défense et de sécurité ouest ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer le réexamen de sa demande de mutation pour rapprochement familial à la préfecture de la zone de défense et de sécurité ouest ;

3°) d'ordonner la communication du tableau de classement des candidats, avec justification des choix opérés, qui a été transmis en son temps par la préfecture de zone au ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Par un acte, enregistré le 7 juin 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 juin 2021 postérieurement à l'introduction de sa requête,

M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 12 avril 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.