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2105027 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Against Municipality Following Mediation Agreement

Numéro de cause 2105027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought monetary damages and the reimbursement of expert fees from a municipality following a filing on December 21, 2021, but subsequently, after the parties agreed to mediation following a court invitation, the litigant formally and unconditionally withdrew their request on December 19, 2022, leading the President of the Administrative Tribunal to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepting the unconditional withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Against Municipality Following Mediation Agreement: 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepting the unconditional withdrawal of the claim.

Mots-clés

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production de créance règlement du litige émoluments administratifs retrait de la plainte pénale retrait de la décision administrative responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Evreux la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par un courrier du 12 janvier 2022, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
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2100495
Claim Withdrawal Following Executed Mediation Settlement in Damages Action Against Municipality
2302105
Municipality Wrongful Dismissal Claim Withdrawn After Mediation
2205048
Company v. Municipality: Withdrawal from Mediation and Compensation Proceedings
2401357
Litigant Withdraws Suit Against Municipality
2304625
Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, M. B, représenté par Me Carluis, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune d'Evreux à lui verser la somme totale de 88 934 euros en réparation des préjudices subis, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2021 et de leur capitalisation ;

2°) de mettre les frais et honoraires d'expertise à la charge de la commune d'Evreux ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Evreux la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 12 janvier 2022, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 janvier 2022, M. B déclare accepter la médiation.

Par un acte, enregistré le 29 avril 2022, la commune d'Evreux déclare accepter la médiation.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au maire de la commune d'Evreux.

Fait à Rouen, le 30 décembre 2022.

La présidente,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.