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2105022 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Claim

Numéro de cause 2105022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a judicial review claim seeking a provisional payment of €2,800.78 from the prefect and €750 in costs, but subsequently submitted a letter on January 10, 2025, formally withdrawing its action. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unqualified and unopposed, leading it to issue an order formally accepting the discontinuance of the proceedings initiated by the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Claim: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unqualified and unopposed, leading it to issue an order formally accepting the discontinuance of the proceedings initiated by the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel provision ad litem désistement d'action procédure directrice frais administratifs dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) de condamner le préfet du Val-d'Oise à lui verser une provision d'un montant de 2 800,78 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to formally accept the withdrawal is based on this procedural article.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the company Logirep.
Généré par l'IA
2201021
Company Withdrawal of Judicial Review Following Settlement
2507333
Company v. Administrative Tribunal: Withdrawal of Judicial Review Claim
2101647
Claimant Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2003656
Company Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2110230
Company's Judicial Review Withdrawal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the company Logirep.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to formally accept the withdrawal is based on this procedural article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2021 la société Logirep, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal :

1°) de condamner le préfet du Val-d'Oise à lui verser une provision d'un montant de 2 800,78 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 10 janvier 2025, la société Logirep représentée par Me Cayla-Destrem a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné la société Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Logirep.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivré au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 17 janvier 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 21050222