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2105019 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Application for Payment Order Discharge

Numéro de cause 2105019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a payment order and demanded the discharge of an obligation to pay €1,147.50, along with an award of €2,000 for legal costs. The court, citing the administrative justice code which allows presidents of judgment panels to record settlements by order, found that the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their entire request in a subsequent filing, thus leading the court to grant the order to record the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Application for Payment Order Discharge: The court, citing the administrative justice code which allows presidents of judgment panels to record settlements by order, found that the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their entire request in a subsequent filing, thus leading the court to grant the order to record the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer exécution de l'obligation retrait de la demande opposition tardive suppression de la prestation d'assurance factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the request by ordinance.
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2404737
Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Notice
2403372
Case Withdrawal Following Applicant's Request
2305056
Withdrawal of Petition Regarding Collection Order Annulment
2510899
Claimant's Withdrawal in Administrative Review of Invoice Payment Refusal
2301739
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital for Debt Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, M. B A, représenté par Me Vacher, demande au tribunal :

1°) d'annuler la mise en demeure du 6 avril 2021 valant commandement de payer qui lui a été notifiée par le comptable public du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 1 147,50 euros résultant de cette mise en demeure ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 27 janvier 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 5 juillet 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.