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2105017 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Treasury and Hospital Center

Numéro de cause 2105017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the rejection and annulment of irregular administrative seizure titles and the discharge of associated payment obligations, along with a claim for legal costs, against the treasury and a hospital center. The court issued an order because the company subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its entire request, leading the tribunal, under the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Treasury and Hospital Center: The court issued an order because the company subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its entire request, leading the tribunal, under the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'obligation frais administratifs péremption du droit administratif ordre de paiement suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner in solidum la trésorerie de Tullins et le centre hospitalier Michel Perret au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the presidents of the judgment panels of the tribunals to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the company Viamedis's appeal.
Généré par l'IA
2500656
Company Withdrawal of Claims Against Hospital and University Hospital
2302563
Company Withdrawal of Claim Against Administrative Seizure
2301050
Corporate Withdrawal of Claim Against Hospital Treasury
2408213
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2503918
Corporate Withdrawal of Claim Against Hospital Collection Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the company Viamedis's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the presidents of the judgment panels of the tribunals to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, la société Viamedis représentée par Me Bensoussan demande au tribunal :

1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers visés la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) qui ont déjà été mis en paiement ;

2°) d'annuler l'autre partie des titres de recettes visés dans la SATD en ce qu'ils sont non fondées ;

3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la SATD n° 30659413311 ;

4°) de condamner in solidum la trésorerie de Tullins et le centre hospitalier Michel Perret au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, la direction départementale des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, le centre hospitalier Michel Perret de Tullins conclut au rejet de la requête.

Par acte enregistré le 29 février 2024, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de Tullins, à la trésorerie de Tullins et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble le 22 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105017