Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105016 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Residence Permit: Administrative Appeal Deemed Withdrawn

Numéro de cause 2105016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national filed an administrative appeal seeking the annulment of the implicit refusal by the prefect to grant a residence permit. Following a notification on December 7, 2022, inviting the appellant to expressly confirm the continuation of her claims within one month, and having received no such confirmation, the court deemed the appellant to have withdrawn her appeal pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and therefore formally recorded the withdrawal by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Implicit Refusal of Residence Permit: Administrative Appeal Deemed Withdrawn: Following a notification on December 7, 2022, inviting the appellant to expressly confirm the continuation of her claims within one month, and having received no such confirmation, the court deemed the appellant to have withdrawn her appeal pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and therefore formally recorded the withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour fiction de retrait annulation de la naturalisation facilitée annulation de la décision administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis under which the party is deemed to have withdrawn their request due to non-response.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de Mme A').
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
Cited as the basis for formally recording the withdrawal in the operative part.
Généré par l'IA
2302416
Implicit Withdrawal of Appeal for Residence Permit Refusal
2303243
Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Residence Permit Request
2303089
Implicit Rejection of Residence Permit Application and Deemed Withdrawal of Appeal
23MA01290
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2104605
Implicit Rejection of Residency Permit and Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de Mme A').

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

Cited as the basis for formally recording the withdrawal in the operative part.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis under which the party is deemed to have withdrawn their request due to non-response.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, Mme B A née le 2 juin 1991 de nationalité comorienne demande au Tribunal d'annuler la décision implicite prise par le préfet de Mayotte lui refusant un titre de séjour.

Par un courrier en date du 7 décembre 2022, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 7 décembre 2022, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La requérante qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie pour information au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 4 mai 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.