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2105013 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal vs. Award of Legal Costs

Numéro de cause 2105013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit issued to a property company by a municipal mayor, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire appeal. The court, acting under its authority to rule by order on withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the main claim; however, given the circumstances, the court rejected the defendant's subsequent request for an order compelling the withdrawing party to pay the defendant's legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal vs. Award of Legal Costs: The court, acting under its authority to rule by order on withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the main claim; however, given the circumstances, the court rejected the defendant's subsequent request for an order compelling the withdrawing party to pay the defendant's legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

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frais administratifs commandement de payer retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal avance de frais

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune d'Anthy-sur-Léman la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order regarding the acknowledgment of withdrawal.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the context of ruling on the request for costs filed by the defendant party.
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2005852
Withdrawal of Annulment Claim and Refusal of Cost Award
2103424
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
2102128
Withdrawal of Appeal and Costs in Construction Permit Annulment Case
23NT02294
Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Costs in Permit Dispute
2303300
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order regarding the acknowledgment of withdrawal.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the context of ruling on the request for costs filed by the defendant party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, M. A, représenté par Me Levanti, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire de la commune d'Anthy-sur-Léman a délivré un permis de construire à la SCI Tante Elise ;

- de mettre à la charge de la commune d'Anthy-sur-Léman la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 avril 2022, 10 juin 2022 et 7 juillet 2023, la SCI Tante Elise conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI Tante Elise tendant à la condamnation de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :Les conclusions de la SCI Tante Elise tendant à la condamnation de M. A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune d'Anthy-sur-Léman et à la SCI Tante Elise.

Fait à Grenoble le 17 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105013