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2105008 Généré par l'IA

Expert Investigation Extension in University Building Damages Case

Numéro de cause 2105008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert assessment concerning damages on a university building project, the expert requested an extension of the investigation to include two additional companies based on the necessity for a proper execution of the mission. The court, referencing the administrative justice code, found it useful to extend the expert's operations to these two newly identified companies, issuing an order to formally include them in the ongoing expertise proceedings concerning the construction defects.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expert Investigation Extension in University Building Damages Case: The court, referencing the administrative justice code, found it useful to extend the expert's operations to these two newly identified companies, issuing an order to formally include them in the ongoing expertise proceedings concerning the construction defects.

Mots-clés

Généré par l'IA
instruction complémentaire calcul des dommages-intérêts extension de la procédure défauts de construction entreprises de construction surexpertise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 532-3 du code de justice administrative
This provision of the administrative justice code is cited in the reasoning as the legal basis that authorizes the judge to extend the expertise.
Article 1er
This article contains the dispositive order extending the expert investigation to new companies, based on the justification provided in the reasoning.
Généré par l'IA
2401985
Extension of Expert Investigation to Include Additional Parties
2417812
University v. Expert Appointment for Campus Building Defects
2306469
Construction Defects Expertise and Liability Extension
2403918
Extension of Expert Investigation to Construction Companies and Insurers
2310308
Expansion of Expert Examination in School Defects Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order extending the expert investigation to new companies, based on the justification provided in the reasoning.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This provision of the administrative justice code is cited in the reasoning as the legal basis that authorizes the judge to extend the expertise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 août 2021, le juge des référés a, sur la requête n° 2105008 de l'université Sorbonne Paris Nord, prescrit une expertise confiée à M. B A, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat et l'origine des éventuels désordres affectant les ouvrages ayant fait l'objet de travaux à l'occasion de la construction de la maison des sciences de l'homme et de la plate-forme technologique AST, à la Plaine Saint-Denis.

Par une ordonnance du 2 août 2023 rectifiée par une ordonnance du 14 septembre 2023, le juge des référés a étendu les opérations de l'expertise à la société Alto Ingénierie, la société Léon Grosse Electricité - LGE, la société Botte Sondages, la société SMTP, la société Moderne et Terrassements Parisiens, la société GERFA IDF, la société SMABTP et au Bureau Michel Forgue.

Par un courrier enregistré le 26 novembre 2024, M. A demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrites par cette ordonnance soient étendues à la société Lachaux Paysage et à la société Mutabilis.

Le courrier de M. B A a été communiqué à la société Lachaux Paysage et à la société Mutabilis, qui n'ont pas produit de mémoire en defense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".

2. Il est utile que l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2105008 du 11 août 2021 soit étendue à la société Lachaux Paysage et à la société Mutabilis.

O R D O N N E :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2105008 du 11 août 2021 sont étendues à la société Lachaux Paysage et à la société Mutabilis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'université Sorbonne Paris Nord, la société Lachaux Paysage, la société Mutabilis et à M. B A, expert.

Fait à Montreuil, le 14 janvier 2025.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.