Judicial Review Withdrawal Due to Inaction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la SAS KB9 représentée par Me Bachir, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné la fermeture administrative pour une durée de trois mois de l'établissement " Burger Nine " ;

2°) à titre subsidiaire, de rapporter la durée de fermeture à quinze jours au lieu de trois mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2021, le préfet de l'Isère conclut eu rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 13 octobre 2023 à la SAS KB9 l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 13 octobre 2023, et dont elle est réputée avoir eu communication dans les deux jours ouvrés suivant, la société KB9 n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS KB9.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS KB9 et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 29 novembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.