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2105003 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim in Administrative Review of Suspension Order

Numéro de cause 2105003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an administrative order from the prefect of the department suspending its calcination and machining activities, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request; the court ruled, based on the relevant administrative justice code, that it must formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim in Administrative Review of Suspension Order: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait des conclusions civiles suspension des travaux circulaire administrative suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, requested by the applicant for costs, is noted as rejected in the final orders due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Généré par l'IA
2302517
Withdrawal of Administrative Appeal Case
2402663
Withdrawal of Annulment Action Against Suspension Order
2302068
Company Withdrawal of Dismissal Claim and Rejection of Costs Order
505612
Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Decisions
1901482
Company Withdraws Claim Against Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, requested by the applicant for costs, is noted as rejected in the final orders due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, la société Steelmag International, représentée par Me Heraut, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet de l'Isère a suspendu les activités de calcination et d'usinage qu'elle exerce sur son site implanté 105 rue Vaugraine à Crêts-en-Belledonne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'articleL.761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 16 janvier 2025 (non communiqué), la société Steelmag International déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la société Steelmag International est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Steelmag International.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Steelmag International et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble le 24 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105003