Housing Authority Withdrawal of Claim Against State for Eviction Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing authority sought compensation from the State for lost rent and charges resulting from the State's implicit refusal to provide police assistance to enforce a court-ordered eviction from a property in Nanterre. However, the housing authority subsequently filed an act on October 3, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of all claims in its initial petition. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, ruling, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the power of the presiding judge to record such withdrawals, that there was no obstacle to formally acknowledging the discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Authority Withdrawal of Claim Against State for Eviction Assistance: However, the housing authority subsequently filed an act on October 3, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of all claims in its initial petition. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, ruling, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the power of the presiding judge to record such withdrawals, that there was no obstacle to formally acknowledging the discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the claim by SA d'HLM Logirep.
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order to note a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, la SA d'HLM Logirep, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 171,40 euros en réparation des pertes de loyers et charges qu'elle a subis en raison du refus implicite du 28 février 2021 de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion des occupants du logement sis 82 Rue Paul Morin à Nanterre, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à titre principal à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de la SA Logirep et à titre subsidiaire à son rejet.
Par un acte, enregistré le 3 octobre 2023, la SA d'HLM Logirep déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 3 octobre 2023 la SA d'HLM Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA d'HLM Logirep.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d'HLM Logirep et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 9 octobre 2023.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision