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2104998 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Claim for Professional Risk Assessment Document

Numéro de cause 2104998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union sought judicial annulment of the implicit rejections resulting from a high school principal's silence regarding its requests for the professional risk assessment document (DUERP) and requested the communication of a digital copy, along with reimbursement of legal costs. The court, referencing the article permitting administrative tribunal presidents to record withdrawals from proceedings, issued an order acknowledging the union's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Claim for Professional Risk Assessment Document: The court, referencing the article permitting administrative tribunal presidents to record withdrawals from proceedings, issued an order acknowledging the union's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation des risques retrait des conclusions civiles procédure en annulation représenté fixation des frais retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals.
Article 1er
The court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the action (désistement d'instance).
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2105504
Union Withdraws Claim Against College Regarding Risk Assessment Document
2105022
Union Request for Professional Risk Assessment Document Access Dismissed as Moot
2105328
Union v. High School Principal (DUERP Access)
2105330
Union v. High School Principal Regarding DUERP Disclosure
2105371
Union v. Administration Regarding Communicable Professional Risk Assessment Document (DUERP)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the action (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, le syndicat Sud éducation Paris demande au tribunal :

1°) d'annuler les deux décisions implicites nées les 8 juin 2020 et 18 janvier 2021 du silence gardé par le proviseur du lycée Montaigne sur sa demande de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

2°) d'enjoindre au proviseur du lycée Montaigne de lui envoyer par courrier électronique une copie numérique du DUERP ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er juillet 2022, le syndicat Sud éducation Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, le syndicat Sud éducation Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat Sud éducation Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud éducation Paris.

Copie en sera adressée au proviseur du lycée Montaigne.

Fait à Paris, le 15 juillet 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.