Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104997 Généré par l'IA

Annulment Proceedings Withdrawn by Company

Numéro de cause 2104997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated proceedings seeking the annulment of a municipal decree restricting the circulation of vehicles over 3.5 tons on a specific street and requested costs. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire request. The court, acting upon the authority granted by the administrative justice code, reasoned that the simple and pure withdrawal left no impediment to acknowledging it, and therefore issued an order officially noting the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment Proceedings Withdrawn by Company: Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire request. The court, acting upon the authority granted by the administrative justice code, reasoned that the simple and pure withdrawal left no impediment to acknowledging it, and therefore issued an order officially noting the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation arrêté du Conseil d'État retrait de la requête dissolution de la société annulation du jugement de faillite retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision was made by order based on the grounds specified in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2200595
Company Withdrawal of Claim for Vehicle Weight Exemption Annulment
2101012
Company Withdrawal of Annulment Request
2200490
Withdrawal of Annulment Petition Following Municipal Order Revocation
2508943
Municipality Permit Annulment Withdrawn
2307041
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision was made by order based on the grounds specified in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The designated magistrate was authorized to rule by order based on the specified provisions of Article R. 222-1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, la société Negocim, représentée par

Me Anne Le Derf-Daniel, avocate de la SELARL ARES, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 du maire de la commune de Languidic règlementant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes rue Penn Er Ster ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Languidic le paiement d'une somme de

3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la société Negocim déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de la société Negocim est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Negocim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Negocim et à la commune de Languidic.

Fait à Rennes, le 23 février 2023.

La magistrate désignée,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.