Comorian National's Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Residence Permit Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Comorian nationality sought the annulment of an implicit decision by the prefect of the territory denying a residence permit, having filed the request on December 23, 2021. The court noted that the applicant was formally invited by letter on December 7, 2022, to expressly confirm the maintenance of her conclusions within one month, being warned that failure to respond would result in being deemed to have withdrawn the appeal, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice; since the applicant failed to reply within the stipulated period, the court ruled that she must be considered to have withdrawn her request, giving formal notice of this withdrawal under Article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Comorian National's Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Residence Permit Request: The court noted that the applicant was formally invited by letter on December 7, 2022, to expressly confirm the maintenance of her conclusions within one month, being warned that failure to respond would result in being deemed to have withdrawn the appeal, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice; since the applicant failed to reply within the stipulated period, the court ruled that she must be considered to have withdrawn her request, giving formal notice of this withdrawal under Article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the plaintiff.
Cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal in the order.
Cited as the legal basis for deeming the plaintiff to have withdrawn their request due to non-response.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, Mme C A née le 5 mai 2000 de nationalité comorienne doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision implicite prise par le préfet de Mayotte lui refusant un titre de séjour.
Par un courrier en date du 7 décembre 2022, M. B A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 7 décembre 2022, Mme B A a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La requérante qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Copie pour information au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 4 mai 2023.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.