Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having initially sought the annulment of additional corporate tax assessments, Value Added Tax recalls, and associated penalties for the years 2014 and 2015, subsequently filed a memorandum on October 6, 2021, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of its entire request. Consequently, the court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the formal acknowledgment of this voluntary discontinuance by means of an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Consequently, the court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the formal acknowledgment of this voluntary discontinuance by means of an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order gives note of the withdrawal of the claim by the SARL SPIP.
This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, la SARL SPIP, représentée par Me Bellet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'administration fiscale le versement de la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021, la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut : - au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé ; - au rejet du surplus de la requête. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2021, la SARL SPIP déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2021, la SARL SPIP déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL SPIP. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL SPIP et à la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France.Fait à Paris le 25 août 2022.Le président de la 1ère section, B. BACHOFFER La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2104990/1-