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2104987 Généré par l'IA

Territorial Collective v. Truck Manufacturers: Claim Withdrawal and Dismissal of Counterclaims

Numéro de cause 2104987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A territorial collective sought compensation from numerous truck manufacturing companies, but subsequently withdrew its claim; the court granted the withdrawal of the original claim and consequently deemed the defendants' counterclaims for legal costs to also be withdrawn, resulting in an order formalizing the discontinuance of the proceedings for all parties involved.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Territorial Collective v. Truck Manufacturers: Claim Withdrawal and Dismissal of Counterclaims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle retrait des conclusions civiles conflit collectif du travail ordre groupé recours collectif frais de production

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited by the President of the chamber to issue the order granting acknowledgment of the withdrawal.
Article 1er
Used to grant formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Article 2
Used to grant formal acknowledgment of the withdrawal of the counterclaims by the defendant companies.
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2115137
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2216428
Claim Withdrawal Acknowledgment
07/07251
Territorial Collectivity v. Limited Liability Company: Withdrawal of Proceedings and Extinction of Jurisdiction
2402010
Joint-Stock Company v. Municipality: Case Withdrawal and Dismissal of Claims
2002459
Union Withdrawal of Challenge to Territorial Coherence Scheme

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to grant formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article 2

Used to grant formal acknowledgment of the withdrawal of the counterclaims by the defendant companies.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited by the President of the chamber to issue the order granting acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, la collectivité européenne d'Alsace, représentée par Me Marcantoni, demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés AB Volvo, CNH Industrial N.V., Daf Trucks Deutschland GmbH, Daf Trucks N.V., Daimler AG, Iveco Magirus AG, Iveco S.p.A., Man SE, Man Trucks et Bus SE, Man Trucks et Bus Deutschland GmbH, Paccar Inc., Renault Trucks SAS, Scania AB, Scania CV AB, Scania Deutschland GmbH, Stellantis N.V., Volvo Group Trucks Central Europe GmbH et Volvo Lastvagnar AB à lui verser la somme de 2 412 914 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à la date de dépôt de la requête et de leur capitalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, la société Daimler AG, devenue Mercedes-Benz Group AG, représentée par Mes Théophile et Griffart, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, les sociétés Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, représentées par Mes Lazerges et Lerebour, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, les sociétés Traton SE, venant aux droits de Man SE, Man Trucks et Bus SE et Man Trucks et Bus Deutschland GmbH, représentées par Mes Eberhardt - Le Prévost et Berkani, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, les sociétés CNH Industrial N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG et Stellantis N.V., représentées par Mes Castex et Mazel, concluent à l'incompétence de la juridiction administrative, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et en tout état de cause à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, les sociétés Renault Trucks SAS, AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB et Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, représentées par Mes Lecat, Philippe et Cuche, concluent à l'incompétence de la juridiction administrative, à titre subsidiaire au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, les sociétés Paccar Inc., Daf Trucks Deutschland GmbH et Daf Trucks N.V., représentées par Mes Rameau et Léonard, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, la collectivité européenne d'Alsace déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.

Par des mémoires enregistrés les 12 et 17 décembre 2024, la société Daimler AG, devenue Mercedes-Benz Group AG, représentée par Mes Théophile et Griffart, déclare accepter le désistement de la collectivité européenne d'Alsace.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, les sociétés Renault Trucks SAS, AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB et Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, représentées par Mes Lecat, Philippe et Cuche, déclarent accepter le désistement de la collectivité européenne d'Alsace.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, les sociétés Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, représentées par Mes Lazerges et Lerebour, déclarent accepter le désistement de la collectivité européenne d'Alsace.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, les sociétés CNH Industrial N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG et Stellantis N.V., représentées par Mes Castex et Mazel, déclarent accepter le désistement de la collectivité européenne d'Alsace.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, les sociétés Traton SE, venant aux droits de Man SE, Man Trucks et Bus SE et Man Trucks et Bus Deutschland GmbH, représentées par Mes Eberhardt - Le Prévost et Berkani, déclarent accepter le désistement de la collectivité européenne d'Alsace.

Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2024, les sociétés Paccar Inc., Daf Trucks Deutschland GmbH et Daf Trucks N.V., représentées par Mes Rameau et Léonard, déclarent accepter le désistement de la collectivité européenne d'Alsace.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D'une part, la collectivité européenne d'Alsace déclare se désister purement et simplement de sa requête, et l'ensemble des sociétés défenderesses déclarent accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. D'autre part, cette acceptation équivaut au désistement des sociétés défenderesses de leurs propres conclusions dirigées contre la collectivité européenne d'Alsace.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la collectivité européenne d'Alsace.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des sociétés AB Volvo, CNH Industrial N.V., Daf Trucks Deutschland GmbH, Daf Trucks N.V., Daimler AG devenue Mercedes-Benz Group AG, Iveco Magirus AG, Iveco S.p.A., Man SE, Man Trucks et Bus AG, Man Trucks et Bus Deutschland GmbH, Paccar Inc., Renault Trucks SAS, Scania AB, Scania CV AB, Scania Deutschland GmbH, Stellantis N.V., Volvo Group Trucks Central Europe GmbH et Volvo Lastvagnar AB de leurs conclusions dirigées contre la collectivité européenne d'Alsace.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la collectivité européenne d'Alsace et aux sociétés AB Volvo, CNH Industrial N.V., Daf Trucks Deutschland GmbH, Daf Trucks N.V., Daimler AG devenue Mercedes-Benz Group AG, Iveco Magirus AG, Iveco S.p.A., Man SE, Man Trucks et Bus AG, Man Trucks et Bus Deutschland GmbH, Paccar Inc., Renault Trucks SAS, Scania AB, Scania CV AB, Scania Deutschland GmbH, Stellantis N.V., Volvo Group Trucks Central Europe GmbH et Volvo Lastvagnar AB.

Fait à Strasbourg, le 17 février 2025

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la région Grand Est en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,