Implicit Rejection of Residence Permit and Subsequent Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection of their application for a private and family life residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit or re-examine the situation. Following the petitioner's actual issuance of the requested residence permit on March 3, 2022, the court invited the petitioner via correspondence dated September 7, 2022, to expressly confirm the maintenance of their conclusions, warning that failure to respond within one month would result in being deemed to have withdrawn the request. Since the petitioner failed to confirm their request within the stipulated period, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Rejection of Residence Permit and Subsequent Withdrawal of Claim: Following the petitioner's actual issuance of the requested residence permit on March 3, 2022, the court invited the petitioner via correspondence dated September 7, 2022, to expressly confirm the maintenance of their conclusions, warning that failure to respond within one month would result in being deemed to have withdrawn the request. Since the petitioner failed to confirm their request within the stipulated period, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the judging panel to issue an order taking note of a withdrawal.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
The operative part of the order explicitly gives note of the withdrawal of the appeal based on the above-cited provisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, M. B A, représenté, en dernier lieu, par Me Firmin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale";
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte de 50 euros passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 7 septembre 2022, M. A a été invité à indiquer dans le délai d'un mois s'il maintenait ses conclusions au sens de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputé s'être désisté.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En dépit de la demande qui, après la délivrance le 3 mars 2022 à M. A d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale", a été mise à disposition sur l'application Télérecours le 7 septembre 2022 et dont son conseil a pris connaissance le même jour, M. A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dans ces conditions, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 décembre 2022.
La présidente de la 3e chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,