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2104986 Généré par l'IA

Dismissal of Tax Annulment Suit Due to Heir Inaction

Numéro de cause 2104986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request to annul a notice for payment of a land use tax levied by an agricultural and forestry land development association, but the proceedings were suspended following the filer's death, and despite notification, the legal heirs did not take up the case, leading the administrative tribunal to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no longer any reason to rule on the initial request because the matter was not in a condition to be judged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 634-1 du même code; Dismissal of Tax Annulment Suit Due to Heir Inaction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation héritier licenciement administratif succession du de cujus succession fiscale ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the president of the administrative tribunal with the authority to rule by order that there is no need to rule on a request.
article R. 634-1 du code de justice administrative
Par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.
Article 1er
This order formally states that there is no need to rule on the request.
Article R. 634-1 du même code
This article is cited as the legal basis for declaring that there is no need to rule on the request due to the failure of the heirs to take up the proceedings after the death of a party.
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2103490
Estate Non-Continuation of Tax Assessment Annulment Proceedings
2109601
Succession Claim for Tax Assessment Annulment and Penalty Relief Dismissed
2200783
Mootness of Tax Annulment Claim Renders Costs Request Inapplicable
24LY01446
Tax Collection Annulment Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
2201763
Individuals Lacking Standing to Annul Tax Notice Issued to Another Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally states that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the president of the administrative tribunal with the authority to rule by order that there is no need to rule on a request.

Article R. 634-1 du même code

This article is cited as the legal basis for declaring that there is no need to rule on the request due to the failure of the heirs to take up the proceedings after the death of a party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, M. A C demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 3 août 2021 émis par l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Plouyé d'un montant de 134,16 euros au titre d'une taxe à l'hectare pour l'année 2021.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2022, Mme B, ayant droit de M. C décédé, déclare ne pas vouloir reprendre l'instance en lieu et place de M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".

2. Le décès de M. C a été porté à la connaissance du tribunal administratif le 15 octobre 2021 par la commune de Plonévez-du-Faou. A cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée. En dépit de la demande qui leur a été adressée, les ayants droit de M. C n'ont pas repris l'instance. Par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme. Annie B, à la direction départementale des finances publiques du Finistère et à l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Plouyé.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2104986