Val-de-Marne Housing Commission v. Applicant (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision from March 4, 2021, by which the housing mediation commission of Val-de-Marne rejected their application for social housing and the associated amicable appeal seeking recognition of a priority and urgent situation. However, the court issued an order after receiving a filing on August 4, 2022, in which the applicant formally declared an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of their claim, leading the court to grant the requested acknowledgment of this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Val-de-Marne Housing Commission v. Applicant (Withdrawal of Claim): However, the court issued an order after receiving a filing on August 4, 2022, in which the applicant formally declared an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of their claim, leading the court to grant the requested acknowledgment of this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis authorizing the First Vice-President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, Mme B A D épouse C, représentée par Me Cloris, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté sa demande de logement social et son recours amiable tendant à voir reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, Mme A D épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A D épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. E, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, Mme A D épouse C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A D épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A D épouse C et à la préfète du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
B. E
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,
N° 2104894