Property Owners' Association Withdrawal from Evacuation Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner association and the individual owners of a building in a municipality sought annulment of a municipal order for the building's evacuation and the subsequent denial of their administrative appeal. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to record withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the claimants' subsequent voluntary withdrawal from their entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association Withdrawal from Evacuation Annulment Action: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to record withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the claimants' subsequent voluntary withdrawal from their entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the claim by SCI Isola be noted.
This article provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021, la SCI Isola, M. A D et son épouse, Mme B C, représentés par Me Orlandini, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 84-2021 du 10 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Martin-Vésubie a ordonné l'évacuation des occupants du bâtiment situé sur ladite commune, Lieu-dit La Cascade au Boréon, sur la parcelle cadastrée M 171 leur appartenant, ensemble la décision du 27 juillet 2021 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-Vésubie une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 2 juin 2022, la commune de Saint-Martin-Vésubie a été mise en demeure de conclure dans un délai de deux mois.
Par ordonnance du 23 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2022.
Par un mémoire enregistré le 7 juin 2024, la SCI Isola informe le tribunal se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de la SCI Isola est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Isola.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Isola, M. A D et son épouse, Mme B C et à la commune de Saint-Martin-Vésubie.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10 juin 2024.
Le président de la 4ième chambre
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
N°2104982