Withdrawal of Administrative Appeal Against University Admission Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to annul a university's refusal to withdraw a prior rejection of their Master's program application and compel admission under penalty, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of all claims against the university. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record such actions via order, the court granted the requested discontinuance, thereby validating the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Against University Admission Refusal: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record such actions via order, the court granted the requested discontinuance, thereby validating the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the conclusions of Mme B's request.
This article is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre 2021 et 22 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Rémy Dandan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2021 de l'université Côte d'Azur portant refus de retrait de la prétendue décision de refus d'admission du 25 juin 2021 ;
2°) d'enjoindre à l'université Côte d'Azur de l'admettre en première année de Master Psychologie du développement des apprentissages et de l'éducation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce, passé un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'université Côte d'Azur la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, l'université Côte d'Azur demande au tribunal de rejeter la requête de Mme A B.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Rémy Dandan, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Par un acte enregistré le 18 avril 2024, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 20 septembre 2024.
Le président de la 3ème chambre
signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier