Withdrawal of Expropriation Annulment Application and Cost Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a prefectoral order declaring their properties in a commune expropriable for urban development, along with a claim for costs, to which the public land institution and the commune responded by seeking costs against the applicants. The court issued an order by granting a purely and simply withdrawal of the original application by the applicants, and by granting the withdrawal by the opposing parties of their secondary claims for costs, pursuant to the procedural rules allowing the court president to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Expropriation Annulment Application and Cost Claims: The court issued an order by granting a purely and simply withdrawal of the original application by the applicants, and by granting the withdrawal by the opposing parties of their secondary claims for costs, pursuant to the procedural rules allowing the court president to record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the withdrawal of cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, les consorts C, pris en la personne de Mme A B née C, représentés par Me Chambord, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré cessibles des immeubles leur appartenant, nécessaires à l'aménagement urbain de l'îlot des Ecoliers, sis sur le territoire de la commune de Saint-Gemme-la-Plaine ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 août 2021, l'Établissement public foncier de la Vendée et la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine, représentés par Me Tertrais, concluent au rejet des conclusions de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement à leur profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, les consorts C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, l'Etablissement public foncier de la Vendée et la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine déclarent se désister de leurs conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023 les consorts C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, l'Etablissement public foncier de la Vendée et la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine ont déclaré se désister de leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des consorts C.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine et de l'Établissement public foncier de la Vendée de leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B née C, représentante des consorts C, au préfet de la Vendée, à la Commune de Sainte-Gemme-la-Plaine et à l'Établissement public foncier de la Vendée.
Fait à Nantes, le 8 novembre 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,