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2104975 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Following Recognition of Housing Priority

Numéro de cause 2104975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from January 29, 2021, which rejected the recognition of priority and urgency for their housing request, but subsequently, the prefect informed the court that the commission had recognized the priority status on March 11, 2022, leading the petitioner to file an unqualified and simple withdrawal of their claim; consequently, the administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Following Recognition of Housing Priority: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union positions administratives retrait de la requête jugement de divorce expulsion d'un logement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative article formalizing the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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2204410
Withdrawal of Annulment Proceeding Following Administrative Recognition of Housing Priority
2308252
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Housing Priority Status
2401074
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Priority Annulment Case Following Intervening Mootness
2304680
Withdrawal of Housing Priority Application Annulment Request
2201396
Withdrawal of Petition for Housing Priority Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative article formalizing the acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le préfet du Val-d'Oise indique au tribunal que la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire de la demande de logement du requérant le 11 mars 2022.

Par un acte, enregistré le 11 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 8 septembre 2022.

La présidente de la 10ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2104975