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2104974 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Annulment Proceedings Against Non-Imminent Danger Order

Numéro de cause 2104974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a non-imminent danger order issued by the metropolitan authority requiring specific work on a property and requested costs. However, by a subsequent filing, the petitioner declared an unambiguous and unconditional withdrawal of their entire claim, leading the court to issue an order simply acknowledging this voluntary withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Annulment Proceedings Against Non-Imminent Danger Order: However, by a subsequent filing, the petitioner declared an unambiguous and unconditional withdrawal of their entire claim, leading the court to issue an order simply acknowledging this voluntary withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désistement péril imminent retrait de la requête production de créance procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judging panel the power to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the application by the petitioner.
Généré par l'IA
2403019
Voluntary Withdrawal of Annulment Request Against Temporary Exclusion from Duty
2104850
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order Declaring Imminent Danger
2403337
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Annulment Action
2406236
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Proceedings
2503272
Deemed Withdrawal of Annulment Request Following Summary Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal of the application by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judging panel the power to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, Mme A, représentée par Me Dietsch demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de péril non imminent du 21 décembre 2020 par lequel la présidente de Nantes Métropole l'a mise en demeure de réaliser, dans un délai de trois mois, certains travaux dans sa propriété sise 9 avenue du Bois Verdot à Nantes ;

2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,