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2104965 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Request for Construction Permit Annulment

Numéro de cause 2104965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals challenging the execution of a construction permit issued by the municipality filed a judicial review request seeking annulment, expert measures, and costs; however, they subsequently filed a memorandum clearly stating their unconditional withdrawal from the proceedings, leading the administrative court to issue an order accepting this withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice and consequently rejecting the opposing party's request for costs.

Regeste Legislator

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article R. 621-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Review Request for Construction Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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procédure en annulation contrôle de la procédure frais administratifs retrait de la requête demande de réexamen administratif coût de la construction

Dispositions légales citées

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article R. 621-1 du code de justice administrative
2°) de procéder à une mesure d'expertise avant dire droit au titre de l'article R. 621-1 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was the basis for the claim for costs rejected in the second order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the case, which is the subject of the first order.
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2009859
Building Permit Annulment Request Withdrawn
2406775
Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Construction Permit Approval
2102745
Withdrawal of Building Permit Annulment Application and Denial of Legal Costs
2501156
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2305538
Petition Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts D.

This article gives effect to the withdrawal of the claim, based on the procedural rule cited in the reasoning (Art. R. 222-1 of the code de justice administrative).

Article 2 : Les conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This article rejects the opposing party's claim for legal costs under Article L. 761-1 of the code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the case, which is the subject of the first order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was the basis for the claim for costs rejected in the second order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, M. B D, Mme E D et M. F D, représentés par Me Debrenne, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'exécution du permis de construire n° PC 094 068 20 M11 09 délivré le 16 octobre 2020 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;

2°) de procéder à une mesure d'expertise avant dire droit au titre de l'article R. 621-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2021, M. A C, représenté par Me Rebiere, conclut au rejet de la requête des consorts D et demande au tribunal de les condamner solidairement au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, les consorts D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2022, M. A C déclare accepter le désistement des consorts D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, les consorts D déclarent se désister de la requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes de M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts D.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, Mme E D, M. F D, M. A C et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

Le président de la 7ème chambre

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la préfète de Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,