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2104963 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit Denial

Numéro de cause 2104963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a municipal decision denying a building permit and to compel the issuance of the permit. Subsequently, the applicant formally withdrew their request, which the municipality accepted. Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to record settlements, the court granted the request, officially acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit Denial: Subsequently, the applicant formally withdrew their request, which the municipality accepted. Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to record settlements, the court granted the request, officially acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

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permis de construire communal contrôle juridictionnel retrait de la requête qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation approbation des plans

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core order issued.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, M. B A, représentés par Me Simon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le maire de Saint-Lunaire a rejeté sa demande de permis de construire ;

2°) d'enjoindre au maire de Saint-Lunaire de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2023, M. A déclarent se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, la commune de Saint-Lunaire déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Lunaire.

Fait à Rennes, le 18 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2104963