Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104963 Généré par l'IA

Municipal Order Annulment Claim Withdrawal

Numéro de cause 2104963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal order requiring the restoration of a path's base and requested legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, granted the motion and officially recorded the plaintiff's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Order Annulment Claim Withdrawal: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, granted the motion and officially recorded the plaintiff's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement communal recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles annulation du jugement de faillite effets d'un arrêt d'annulation retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claim, but since the request was withdrawn, no ruling was made regarding its application in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to grant record of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally grants the record of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2411577
Claim Withdrawal in Municipal Order Annulment Case
2103750
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decision
2400199
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Conformity Order
2108330
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2201800
Petitioner Withdraws Claim Against Municipal Order Annulment After Municipality Withdraws Fee Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants the record of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to grant record of withdrawals by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim, but since the request was withdrawn, no ruling was made regarding its application in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2021, M. A B, représenté par Me Plazolles, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Jean-de-Vals du 25 mars 2021 le mettant en demeure de rétablir l'assiette du chemin sis à La Bertié ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Vals la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, la commune de Saint-Jean-de-Vals doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête n° 2104963.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête n° 2104963. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2104963 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Jean-de-Vals.

Fait à Toulouse, le 28 novembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,