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2104961 Généré par l'IA

Public Health Establishment v. Insurance Fund (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2104961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An establishment of public health sued an insurance fund seeking payment of €8,515.60 for medical care provided under a state medical aid program, but subsequently filed a document explicitly withdrawing its claim in the administrative tribunal. Citing the provision in the code of administrative justice allowing presidents of chambers to note instances of withdrawal through an order, the court granted the requested withdrawal of proceedings by the health establishment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Public Health Establishment v. Insurance Fund (Withdrawal of Claim): Citing the provision in the code of administrative justice allowing presidents of chambers to note instances of withdrawal through an order, the court granted the requested withdrawal of proceedings by the health establishment.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse-maladie publique allégations de santé délivrance des soins médicaux assurance maladie suppression de la prestation d'assurance aides accordées par les États

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1
This article is the operative order formally giving effect to the withdrawal of the case.
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2123706
Public Health Insurance Fund Withdrawal of Claim Against Public Hospital Assistance Entity
2202376
Withdrawal of Claim Against Public Health Establishment
2101434
Health Insurance Fund Withdraws Claim Against Hospital Following Agreement
2105279
Health Insurance Organization v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2002155
Health Fund v. French Blood Establishment: Withdrawal of Claims and Case Conclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article is the operative order formally giving effect to the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, l'Établissement public de santé Alsace Nord demande au tribunal de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à lui verser une somme de 8 515,60 euros à raison des soins dispensés à M. A au titre de l'aide médicale d'État.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, l'Établissement public de santé Alsace Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 9 août 2022, l'Établissement public de santé Alsace Nord déclare se désister explicitement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 août 2022, l'Établissement public de santé Alsace Nord déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Établissement public de santé Alsace Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Établissement public de santé Alsace Nord et à la caisse d'assurance maladie du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg le 17 août 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,