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2104957 Généré par l'IA

Prefect v. Municipal Mayor (Building Permit Withdrawal)

Numéro de cause 2104957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for the construction of a single-family home, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of this appeal. The administrative tribunal ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no obstacle to granting the withdrawal, and therefore issued an order formally accepting the Prefect's divestiture.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Municipal Mayor (Building Permit Withdrawal): The administrative tribunal ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no obstacle to granting the withdrawal, and therefore issued an order formally accepting the Prefect's divestiture.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal arrêté du Conseil d'État interdiction de bâtir de droit public retrait de l'autorisation réglementation de l'urbanisme autonomie communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to note the withdrawal via order.
Article 1er
The dispositive orders that note be taken of the withdrawal of the Préfet.
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2207595
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld
2308399
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2202191
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal
2202246
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
2300894
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that note be taken of the withdrawal of the Préfet.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to note the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 4 juin 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 098 20 00012 en date du 11 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Mitre les Remparts a délivré à M. C A et à Mme B D'Oliveira un permis de construire une habitation individuelle sur un terrain cadastré 98 AT 258p situé allée René Clair lot n° 2 à Saint-Mitre les Remparts.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juin et 29 juillet 2022, la commune de Saint-Mitre les Remparts, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 22 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de son déféré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Saint-Mitre les Remparts et à Mme B D et M. C A.

Fait à Marseille, le 1er septembre 2022.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière