Vehicle Tax Assessment Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an annual tax assessment for owning a polluting vehicle, initiated by the prefectural authority. Following an invitation from the Administrative Tribunal to expressly confirm the continuation of the proceedings, as required by the Code of Administrative Justice when the file suggests a lack of continued interest, the litigant failed to respond within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled, based on the relevant procedural articles, that the litigant was deemed to have withdrawn their appeal, and the withdrawal was officially recorded by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vehicle Tax Assessment Annulment Withdrawal: Following an invitation from the Administrative Tribunal to expressly confirm the continuation of the proceedings, as required by the Code of Administrative Justice when the file suggests a lack of continued interest, the litigant failed to respond within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled, based on the relevant procedural articles, that the litigant was deemed to have withdrawn their appeal, and the withdrawal was officially recorded by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the administrative withdrawal (désistement d'office) of the application by Mme A be recorded.
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal.
This article grants the authority (the President of the chamber) the power to issue an order recording a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2021, Mme B A demande au tribunal de la décharger de la taxe annuelle sur détention de véhicules polluants mise à sa charge par le préfet de la Haute-Garonne en vertu d'un titre exécutoire émis le 14 octobre 2019.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Une demande de maintien de la requête en date du 24 octobre 2023 a été adressée à Mme A, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, Mme A a été invitée, par un courrier du Tribunal adressé le 24 octobre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme A n'a pas répondu à l'invitation du tribunal et est ainsi réputée s'être désistée de la requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
-Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 décembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,