Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested compensation for standby and on-call duties performed to ensure service continuity, but after the presiding judge invited the applicant, pursuant to Article R.612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, the applicant failed to respond. Consequently, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their entire petition, giving formal notice of the withdrawal in an order pursuant to the provision allowing the president of a judgment formation to note withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Petition: Consequently, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their entire petition, giving formal notice of the withdrawal in an order pursuant to the provision allowing the president of a judgment formation to note withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative disposal based on the established deemed withdrawal.
This provision was cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This provision authorizes the President of the judgment division to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, M. B demande au tribunal d'ordonner l'indemnisation des astreintes et de la permanence qu'il a effectués pour assurer la continuité de service.
Une lettre a été adressée le 13 décembre 2023 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 13 décembre 2023, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice.
Fait Grenoble, le 23 janvier 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2104947