Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104946 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Dismissal of Counterclaim for Costs

Numéro de cause 2104946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had sought payment and legal costs from a water agency subsequently filed a notice of complete withdrawal of its claim before the administrative tribunal. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the initial application, and consequently dismissed the water agency's counter-claim for legal costs, finding no basis to grant the agency's request for reimbursement under the relevant statute in light of the applicant's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim and Dismissal of Counterclaim for Costs: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the initial application, and consequently dismissed the water agency's counter-claim for legal costs, finding no basis to grant the agency's request for reimbursement under the relevant statute in light of the applicant's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle classement définitif de la procédure remboursement de frais résolution du contrat ordre de paiement recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive for the rejection of the claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal (1°) and for ruling on requests concerning costs (5°).
Généré par l'IA
2203045
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Financial Obligation Dispute
2202666
Withdrawal of Claim with Award of Costs and Rejection of Counterclaims
2103404
Applicant Withdraws Suit Against Water Union; Counterclaim Dismissed
2404794
Withdrawal of Claim and Costs Ruling
2109087
Withdrawal of Claim and Cost Allocation in Sanitation Works Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Arx It.

This order formally accepts the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal (1°) and for ruling on requests concerning costs (5°).

Article 2 : Les conclusions de l'agence de l'eau Seine Normandie présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This provision is explicitly cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the defendant agency.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for the rejection of the claim for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021, la société Arx It, représentée par Me Mandicas, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence de l'eau Seine Normandie à lui verser la somme de 5 640 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Seine Normandie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, la directrice générale de l'agence de l'eau Seine Normandie conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Arx It au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, la société Arx It informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, la société Arx It déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'agence de l'eau Seine Normandie présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Arx It.

Article 2 : Les conclusions de l'agence de l'eau Seine Normandie présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Arx It et à l'agence de l'eau Seine Normandie.

Fait à Cergy, le 22 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.