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2104945 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledgment for Municipal Debt Obligation

Numéro de cause 2104945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an obligation to pay €432 for two invoices issued by a municipality, but subsequently filed an act on July 18, 2022, expressly and purely withdrawing their request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge waivers, granted the pure and simple withdrawal of the claim, resulting in an order formally acknowledging the litigant's desistance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledgment for Municipal Debt Obligation: The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge waivers, granted the pure and simple withdrawal of the claim, resulting in an order formally acknowledging the litigant's desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconnaissance de dette obligation communale commandement de payer retrait des conclusions civiles prétention en poursuite annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim, which is the core decision.
Généré par l'IA
2202993
Municipality Payment Claim Withdrawn
1805471
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Payment Notice
2100720
Withdrawal of Claim Against Municipality
2500288
Company v. Municipality: Acknowledgment of Claim Withdrawal
2203783
Withdrawal of Annulment Petition and Damages Claims Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim, which is the core decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2021, Mme A B demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 432 euros correspondant à deux factures n° 3636940 et n° 3637562 émises par la commune de Toulouse.

Par mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2022, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 18 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 26 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,