Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their residence permit application by the prefect and requested an order compelling the prefect to issue a "salarié" or "vie privée et familiale" permit, or failing that, a provisional authorization to stay with work authorization. The court, pursuant to its authority under administrative justice code to acknowledge such actions, issued an order simply recording the plaintiff's unconditional withdrawal of all conclusions in their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review: The court, pursuant to its authority under administrative justice code to acknowledge such actions, issued an order simply recording the plaintiff's unconditional withdrawal of all conclusions in their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the request as ordered.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Noreddine Alimoussa, demande au tribunal :
- d'annuler la décision en date du 7 août 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
- d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, encore plus subsidiairement lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois tout en lui octroyant un titre provisoire autorisant le travail ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M. B A, représenté par Me Noreddine Alimoussa, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Par un acte enregistré le 13 mars 2023, M. B A s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 24 mars 2023.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
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