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2104929 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Administrative Dispute

Numéro de cause 2104929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental decision setting a date for her return to work and the subsequent rejection of her administrative appeal, but subsequently filed a memorandum on June 20, 2023, formally declaring an unconditional withdrawal of her entire claim. The court, referencing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formalize such withdrawals by order, granted the requested act of discontinuance because the expressed withdrawal was pure and simple and uncontested by the opposing party, which had failed to submit any defense filings despite being formally requested to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Administrative Dispute: The court, referencing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formalize such withdrawals by order, granted the requested act of discontinuance because the expressed withdrawal was pure and simple and uncontested by the opposing party, which had failed to submit any defense filings despite being formally requested to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative production de créance retrait de la plainte pénale recours en annulation en droit de l'Union litige non administratif désistement de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the request in an order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
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2201646
Administrative Withdrawal Due to Lack of Confirmation Following Remedial Action
2301619
Withdrawal of Administrative Claim Following Dismissal and Damages Request
2202986
Failure to Confirm Withdrawal of Administrative Claim
2308052
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2112944
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the request in an order.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 30 juin 2021 par laquelle la présidente du Département de l'Ariège l'a informée que sa date de reprise du travail en présidentiel avait été fixée au 1er juillet 2021, ensemble la décision du 5 juillet 2021 portant rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, Mme A fait valoir qu'elle entend se désister purement et simplement de sa requête.

Malgré une mise en demeure du 14 avril 2022, le Département de l'Ariège n'a pas produit d'écritures en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 juin 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Département de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le 26 juin 2023

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,